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À quel moment le diagnostic assainissement est obligatoire ?

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En quête de salubrité immobilière, des contrôles sont effectués pour garantir la propriété sanitaire. Des professionnels sont chargés de la réussite de cette tâche. Qu’est-ce alors le diagnostic sanitaire ? Dans quelle mesure devient-il obligatoire ? En quoi cela consiste réellement ? Et quelles sont les sanctions lorsque manque le diagnostic assainissement ? Découvrez ici la réponse à ces questions.

Diagnostic assainissement : de quoi est-il question ?

Le diagnostic assainissement est un examen technique de l’État sur la propriété d’un bien immobilier. En effet, les professionnels s’assurent du bon fonctionnement de votre structure d’égouttage. Ils s’attardent sur l’aspect qualité et efficacité de l’installation. Cela concerne tous les logements et maisons non associés à la chaine officielle de collecte d’eaux usées. La capacité du domicile à auto-traiter ses déchets est évaluée, en vue de préserver l’environnement contre le risque de pollution.

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est dans ce sens chargé d’inspecter les installations et de donner des conseils aux particuliers en la matière. Le compte rendu de cette inspection représente le diagnostic assainissement.

Quand est-ce que le diagnostic devient-il obligatoire ?

Lorsqu’un propriétaire veut vendre un bâtiment sans réseau public d’évacuation d’eau, le diagnostic d’assainissement doit être impérativement effectué. Après l’audit de contrôle, les documents attestant la conformité des installations doivent parvenir au potentiel acheteur. Cela se fait bien avant de conclure l’acte de vente.

Le nouvel acquéreur devra réaliser un travail de mise à niveau si les précédents s’avèrent inconformes aux réglementations. Il dispose d’un an de délais après l’acquisition du logement. Pour être à l’abri de tout contentieux à l’avenir et garantir la propriété de vos égouts, il est recommandé de contacter un spécialiste de vidange qualifié. Un contrôle régulier est exigé grâce aux textes juridiques sur l’eau.

En quoi consiste le diagnostic assainissement ?

C’est dans le but de préserver la santé des habitants et de réduire les dangers de pollutions de l’environnement que le contrôle se fait. Par contre, dans l’aspect pratique, le diagnostic assainissement consiste à :

  • repérer et déterminer les éléments composant l’installation ;
  • connaitre les failles éventuelles, les risques de détérioration ;
  • évaluer la qualité de l’entretien
  • examiner si les manœuvres du système mis en place ne représentent pas un danger environnemental et hygiénique.

L’examen technique effectué par le SPANC est valable pendant 3 ans. Dans un cadre de vente d’un logement, le propriétaire doit présenter un diagnostic de moins de 3 ans à l’acquéreur. Sans quoi, cela est considéré comme étant irrecevable. Plus généralement, l’intervalle de légitimité du diagnostic assainissement est de 3 à 8 ans.

Quelles sont les sanctions possibles lorsque le diagnostic assainissement manque ?

Le vendeur et le notaire verront leur culpabilité engagée dans la mesure où il manquerait le diagnostic assainissement. Si cela est fait de manière fallacieuse, une action en justice peut être introduite.

Le nouveau possesseur du bien est donc en droit de demander une annulation de l’acte de vente. Cela se fait auprès du tribunal après un recours. L’acquéreur peut exiger également un dividende. Aussi, grâce au DGCCR (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) que le cessionnaire peut choisir de saisir, le clerc et le marchand courent individuellement à une amende pouvant atteindre la barre des 300 000 euros. Ils peuvent écoper d’une condamnation de 2 ans en prison après examen du tribunal.

En outre, l’acheteur peut réclamer unilatéralement que le prix de départ prévu pour l’achat de l’immeuble soit revu à la baisse. Il peut aussi demander à son vendeur de s’atteler à mettre à jour les installations de sorte à rentrer dans les normes requises.

En conclusion, tout cet effort est pour garantir la propriété de l’environnement au sein des sociétés. Un travail soutenu doit être réalisé pour faire comprendre le bienfondé de la cause.

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